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Référé précontractuel : l’absence d’indication de la masse salariale du personnel à reprendre entraîne la nullité de la procédure !
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| CE 11 avril 2012, CCI de Bastia et de la Haute-Corse, req.n°355183
Pour un marché public de services, l'ensemble des informations salariales sur le personnel à reprendre doit être communiqué aux candidats pour assurer l'égalité entre les candidats. La méconnaissance de cette obligation de communiquer à tous les candidats un élément essentiel du marché est constitutive d'un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence (Conseil d'État, 19 janvier 2011, Société TEP, req. n° 340.773). |
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Référé précontractuel : les limites de l’information des candidats évincés !
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Référé précontractuel : une candidature irrégulièrement retenue peut léser un concurrent, quelque soit son classement !
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| CE 11 avril 2012, Syndicat ODY 1218 NEWLINE du LLOYD’S de Londres, req.n°354652
Règle n°1 :
L’admission « irrégulière » d’une candidature ou d’un offre est de nature à fausser le jeu de la concurrence et cela quelque soit le stade de la procédure (CE 21 septembre 2011, Département de la Haute-Savoie, req.n°350153). Une candidature irrégulièrement retenue peut léser un concurrent, quelque soit son classement, sauf si sa propre candidature est elle-même irrecevable ou son offre non conforme.
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Marchés publics : la qualité de concurrent évincé est reconnue à toute entreprise qui a intérêt à conclure le contrat même si il n’a pas participé à la procédure !
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| CE 11 avril 2012, Société GOUELLE, Avis n°355446
Règle n°1 :
La qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui peut avoir un intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il n'a pas présenté sa candidature, qu'il n'a pas été admis à présenter une offre ou qu'il a présenté une offre déclarée inappropriée, irrégulière ou inacceptable.
Règle n°2 :
Le concurrent évincé peut invoquer tous les moyens à l’appui de sa requête sans qu’il soit besoin de rechercher si ils sont susceptibles de l’avoir lésé. |
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Référé précontractuel : le juge du référé précontractuel ne peut pas annuler la procédure dans tous les cas !
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| CE 23 mars 2012, Caisse des Ecoles de la Commune de Six Fours les Plages, req.n°355439
Si le manquement se rapporte à la seule phase d’admission des candidatures, le juge des référés ne peut annuler la procédure qu’à compter de l’examen des candidatures ou ordonner au pouvoir adjudicateur un réexamen des candidatures s’il entend poursuivre la procédure. Si le manquement se rapporte à la seule phase de sélection des offres, le juge du référé précontractuel ne peut annuler la procédure qu’à compter de l’examen des offres ou ordonner au pouvoir adjudicateur un réexamen des offres si il entend poursuivre la procédure (pour un précédent CE 12 janvier 2011, Département du Doubs, req.n°343324). |
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